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Encadrement des loyers en France : bilan contrasté entre Paris et la Seine-Saint-Denis.
Ce que dit la loi sur l’encadrement des loyers
L'encadrement des loyers, mis en place il y a plus de 4 ans, vise à réduire les difficultés d'accès au logement dans les zones tendues. Actuellement appliqué dans 1 149 villes de 28 agglomérations, il régule le montant maximal d'évolution des loyers pour les logements vacants et les baux renouvelés. Aujourd'hui, des résultats contrastés entre Paris et la Seine-Saint-Denis illustrent les avancées et les défis persistants à ce sujet.
Paris : encore 23 % des annonces non conformes à la législation
Selon la dernière enquête de la CLCV, la situation de l'encadrement des loyers à Paris montre des signes d'amélioration, avec 77 % des annonces respectant désormais la législation. On enregistre ainsi une progression notable par rapport aux 69 % de l'année précédente. Cette hausse peut être attribuée à la conjonction de la crise sanitaire et d'une meilleure sensibilisation des propriétaires aux sanctions en cas de non-conformité. Malgré tout, 23 % des annonces demeurent illégales, ce qui souligne l’importance de renforcer la diffusion d'informations à ce sujet.
Seine-Saint-Denis : seulement 60 % des annonces sont conformes
La Seine-Saint-Denis présente un tableau moins encourageant, avec 40 % des annonces qui ne respectent toujours pas la législation sur l'encadrement des loyers. Cette situation contraste avec les progrès observés à Paris. Par ailleurs, on note aussi un écart important de conformité entre les annonces de locations meublées (48 % de conformité seulement) et celles de locations vides (68 % de conformité).
Finalement, bien que l'étude de la CLCV indique des progrès significatifs dans la conformité à l'encadrement des loyers à Paris, les disparités persistent comme en Seine-Saint-Denis. Cette situation souligne l'importance continue d'éduquer les acteurs immobiliers à travers toutes les régions. L'objectif est de garantir une application plus uniforme de cette mesure législative essentielle pour assurer l'accessibilité aux logements dans les zones sous tension.
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